L'amendement n° 914 de M. Alfandari après l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

En 2021, l’État a mis en place une solution d’identité numérique régalienne à l’ensemble des français par le déploiement de la carte nationale d’identité électronique. Cette identité numérique nécessite d’atteindre un niveau de sécurité plus élevé pour ses utilisateurs. Afin d’en assurer le déploiement, l’État a lancé le programme France Identité Numérique qui, tel que défini dans le rapport de Karamanli du 8 juillet 2020, « « constitue le prolongement dans le monde numérique de l’un des plus anciens services publics fournis par la puissance publique dans le monde physique à ses citoyens : assurer leur droit à l’identité par l’inscription et la tenue de l’état civil et le certifier par la délivrance de titres d’identité » et vise avant tout à combler la défiance de nos citoyens vis-à-vis de la numérisation croissante des tâches de leurs vies quotidienne et surtout, sur le manque d’information concernant la gestion de leurs données personnelles.

Le 6 septembre dernier, le Conseil d’État publiait une étude portant sur « L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique », en se basant sous le prisme de « l’usager ». Le constat est simple : l’efficacité de l’action publique n’est aujourd’hui pas avérée et ne répond pas aux attentes des usagers et donc, des citoyens.
Bien qu’il soit unanime que l’humain doit rester au cœur des services publics, les propositions de l’étude supposent d’assurer l’accès de tous les usagers aux politiques et aux services publics, et surtout, de simplifier la vie des usagers.

L’objet du présent amendement est de s’appuyer sur le dispositif France Identité Numérique, et d’aller plus loin pour mettre en place une expérimentation ouverte à tout citoyen volontaire des départements expérimentant la généralisation de France Identité, une application et une plateforme unique permettant de faire communiquer l’ensemble des données personnelles collectées d’un citoyen. Il pourra ainsi se connecter grâce à son identité numérique régalienne « France Identité Numérique » et accéder ainsi à l’ensemble des données des services publics et de tout autre organisme souhaité pour faciliter ses démarches en ligne du quotidien (procuration de vote, inscription à la crèche, impôts nationaux et locaux, démarches sociales auprès des caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales, demande d’aide juridictionnelle…).

Elle permet de répondre aux enjeux actuels en améliorant l’accès aux services publics en ligne existants pour l’usager, mais surtout, de permettre aux usagers de reprendre la main sur ses données, en garantissant une parfaite transparence sur les données personnelles des citoyens collectées par l’administration.