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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2765

L'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 39
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 octobre 2023 l'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 39 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à inclure les fournisseurs de services d'informatique en nuage dans la collecte de données de l'ARCEP* afin de mesurer leur impact environnemental. Il propose également d'étendre le rôle de l'ARCEP pour obtenir des informations et mener des enquêtes auprès de ces acteurs, ainsi que pour les sanctionner en cas de non-transmission des informations demandées. *Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Renaissance

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Date 13 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Morbihan (56)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les activités des entreprises et les usages numériques du grand public reposent de plus en plus sur l’utilisation des services fournis par les fournisseurs de service d’informatique en nuage.

Or, la consommation de données induite par ces services ou encore la durée de vie des serveurs utilisés par ces fournisseurs contribuent à l’empreinte environnementale du numérique.

Pour autant, ces acteurs ne sont aujourd’hui pas inclus dans le périmètre de la collecte de données de l’Arcep.

Aussi, le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions aménageant ce pouvoir de collecte pour lui permettre de recueillir des données auprès des fournisseurs de services d’informatique en nuage. Ce recueil de données viendra alimenter l’enquête annuelle « pour un numérique soutenable », qui permet de rendre publiques des informations sur l’empreinte environnementale du numérique afin d’identifier des leviers d’actions tant du côté des acteurs économiques que de celui des utilisateurs.

L’extension du rôle de l’ARCEP est ainsi prévue au III du présent amendement.

Le I vise à définir la catégorie des services des services d’informatique en nuage. Les II et IV ont pour objet de permettre à l’Autorité à la fois de pouvoir obtenir des informations et mener des enquêtes auprès de ces acteurs et, le cas échéant, de pouvoir sanctionner l’absence de transmission des informations demandées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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