L'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Les activités des entreprises et les usages numériques du grand public reposent de plus en plus sur l’utilisation des services fournis par les fournisseurs de service d’informatique en nuage.

Or, la consommation de données induite par ces services ou encore la durée de vie des serveurs utilisés par ces fournisseurs contribuent à l’empreinte environnementale du numérique.

Pour autant, ces acteurs ne sont aujourd’hui pas inclus dans le périmètre de la collecte de données de l’Arcep.

Aussi, le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions aménageant ce pouvoir de collecte pour lui permettre de recueillir des données auprès des fournisseurs de services d’informatique en nuage. Ce recueil de données viendra alimenter l’enquête annuelle « pour un numérique soutenable », qui permet de rendre publiques des informations sur l’empreinte environnementale du numérique afin d’identifier des leviers d’actions tant du côté des acteurs économiques que de celui des utilisateurs.

L’extension du rôle de l’ARCEP est ainsi prévue au III du présent amendement.

Le I vise à définir la catégorie des services des services d’informatique en nuage. Les II et IV ont pour objet de permettre à l’Autorité à la fois de pouvoir obtenir des informations et mener des enquêtes auprès de ces acteurs et, le cas échéant, de pouvoir sanctionner l’absence de transmission des informations demandées.