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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2803

L'amendement de suppression n° 48 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 116
ABSTENTION 0
CONTRE 109

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 48 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Au total, 225 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 du PLFSS pour 2024, qui rectifie l'ONDAM pour 2023.

Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2023 aurait une croissance de 4,8%.

Si ce taux peut paraître élevé, il faut rappeler que l’inflation en 2023 est estimée par la Banque de France à 5,6%, et que l’ensemble des fédérations, collectifs et acteurs de la santé demandent une progression annuelle de l’ONDAM de 4% (hors revalorisation exceptionnelle) pour notamment faire face au vieillissement démographique, aux mutations technologiques, et à la croissance des affections longue durée.

Pourtant, le Gouvernement se vante d’une telle augmentation qui est – entre autres – liée à la pérennisation insuffisante des primes de nuit et de weekend annoncées cet été, et de la revalorisation du point d’indice.

Or cette augmentation ne saurait répondre à la crise de l’hôpital public, au manque d’accès aux soins en ville, au déficit de prise en charge médicale de l’autonomie, et plus largement ne saurait couvrir l’ensemble des besoins de santé, etc.

Ainsi, la FHF « alerte sur l’absolue nécessité de moyens supplémentaires pour 2023 » et appelle ainsi à une rectification de l’ONDAM pour 2023 de + 3,2 milliards d’euros (et non de 2,8 milliards d’euros comme proposé par cet article 2) répartis comme suit :
• 1,5 milliard d’euros au titre de l’inflation dont 1 milliard d’euros pour l’hôpital public « compte tenu de l’évolution prévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics de l’ordre de 15 % »,
• 1 milliard d’euros au titre des mesures du soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique (revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023, prime pouvoir d’achat pour les plus bas salaires, reconduction de la GIPA, etc.)
• 0,7 milliard d’euros au titre de la revalorisation des sujétions (travail de nuit et gardes) pour les agents hospitaliers publics.

Dès lors, il convient de rejeter en bloc cette politique de restriction des besoins de santé, et son illustration par cet article 2 du PLFSS pour 2024.

Tel est l'objet de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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