L'amendement n° 1363 de M. Peytavie à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 octobre 2023 l'amendement n° 1363 de M. Peytavie à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 25 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à étendre la prise en charge des dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans aux préservatifs internes, qui sont moins connus mais tout aussi efficaces que les préservatifs externes. Cela permettrait d'offrir plus d'options aux personnes concernées et de mieux protéger leur santé publique. Le groupe écologiste propose donc que cet article concerne à la fois les préservatifs internes et externes.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Peytavie
Dordogne (24)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la prise en charge pour les personnes de moins de 26 ans des dispositifs de contraception concerne bien les préservatifs internes et externes.
Le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Les préservatifs internes, qui couvrent la paroi vaginale ou anale, constituent également un moyen de protection pertinent contre les risques de grossesse et d’infections sexuellement transmissibles. Bien que disponible depuis 1998, leur usage est pourtant bien moins connu et utilisé. Les préservatifs internes sont pourtant plus résistants et présentent moins de risques de déchirures que les dispositifs externes.
Donner le plus d’options possibles aux personnes concernées dans la prise en charge de leur contraception et des moyens de protection contre les IST est une question de santé publique.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste souhaite donc s’assurer que la disposition du présent article concerne les préservatifs aussi bien externes qu’internes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale