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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2842

L'amendement n° 697 de Mme Faucillon à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 1
CONTRE 51

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 697 de Mme Faucillon à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent doter le budget du programme “accès au droit et à la justice” de 80 millions d’euros supplémentaires qui doivent être utilisés afin de revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridiction à 42 euros. Pour cela, le budget du programme “administration pénitentiaire” doit être amputé, plus particulièrement les auteurs de cet amendement souhaitent que les fonds soient pris sur les crédits alloués à l’accroissement du parc immobilier. 

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB), l'aide juridictionnelle garantit à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ou garantir leurs droits en justice. Alors que l'inflation est en forte augmentation et que plusieurs rapports ont souligné l'insuffisance de l'aide juridictionnelle au regard du recours massif à cette aide, il apparaît nécéssaire de revaloriser le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle, actuellement à 36 euros. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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