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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2850

L'amendement n° 1435 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 1
CONTRE 59

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 1435 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Au total, 77 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-François Coulomme

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à créer des postes de greffiers supplémentaires.

La Justice dans notre pays est exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de politiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plus les personnes les plus fragiles. Des moyens humains et financiers sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficients. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment), en lieu et place des jursites assistants et des assistants spécialisés créés à l'occasion de la loi d'orientation et de programmation du ministère de justice 2023-2027.

Avec cet amendement, nous proposons d'augmenter les crédits affectés aux dépenses de personnel consacrées aux greffiers. Les député.es de notre groupe parlementaire LFI- NUPES estiment la nécessité d'augmentation du nombre de greffiers sur 5 ans à 20 000 ETP supplémentaires. Aussi, sur cet exercice budgétaire, nous estimons qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de greffiers à 4000 personnels supplémentaires.

Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de transférer 400M d'euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre du plan 15 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sou main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" à des crédits du même montant pour le programme 166 "Justice judiciaire" et à ventiler au sein des actions 01, 02, 03 et 05 de ce programme, à hauteur de 100M d'euros en AE et en CP par action.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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