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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2854

L'amendement n° 1449 de Mme Garrido à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 0
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 1449 de Mme Garrido à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Au total, 57 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Raquel Garrido

Raquel Garrido

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à financer un accompagnement juridique pour les travailleurs des plateformes qui souhaitent faire les démarches pour être requalifiés en salariés.

De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination. Cependant, leurs employeurs ne leur reconnaissent le plus souvent pas ce statut, ni l’ensemble des droits qui y sont liés, les assimilant faussement à des travailleurs indépendants. Lorsque les travailleurs entreprennent les démarches en justice afin d’obtenir leur requalification en salariés, ils les gagnent dans une grande majorité de cas. C’est pourquoi le groupe parlementaire de La France insoumise-NUPES défend, contrairement au gouvernement, la présomption de salariat afin que les travailleurs des plateformes puissent bénéficier de l’ensemble des droits du statut, et ainsi mettre fin à ce qui est de fait un travail dissimulé généralisé, organisé par les plateformes numériques. Le gouvernement justifie son refus d’une présomption de salariat en affirmant que les travailleurs des plateformes ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’entamer des démarches juridiques afin de faire requalifier leur contrat de prestation en contrat de travail salarié. Or, les parcours judiciaires de requalification en salariés sont souvent très longs et coûteux, tandis que les travailleurs de plateformes sont, eux, exposés à une extrême précarité.

Lors de la commission d’enquête parlementaire relative aux Uber files, l’avocat Maître Jérôme Giusti ayant engagé de nombreux contentieux contre Uber pour obtenir la requalification de chauffeurs VTC a ainsi résumé leurs situations : « Les personnes dont nous parlons sont traitées comme les pires justiciables. Un des premiers chauffeurs ayant saisi le conseil des prud’hommes qui a déclaré son incompétence, après plusieurs années ; appel, cassation, retour au conseil de prud’hommes, etc. {…} Faut-il demander à ces travailleurs pauvres d’être plus riches que le plus riche des justiciables ? ». Face aux moyens financiers parfois colossaux des plateformes, ceux des travailleurs ayant exercé sous statut d’auto-entrepreneurs apparaissent dérisoires puisque, privés d’emploi et de revenus, ils se retrouvent sans aucun droit au chômage ni au chômage partiel.

Puisqu’il s’emploie au niveau européen à saborder la directive européenne visant à établir une présomption de salariat, portée notamment par l’eurodéputée du groupe de La Gauche, Leïla Chaibi, le gouvernement doit au minimum garantir l’effectivité du droit des travailleurs de plateformes à avoir accès aux démarches permettant de rétablir leur statut de salariés, en leur proposant un accompagnement juridique.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits de développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité. Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de transférer 40 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire », afin d’abonder le programme 101 "Accès aux droits et à la justice"
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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