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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2855

L'amendement n° 1825 de M. Le Gayic à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

REJETÉ
POUR 26
ABSTENTION 1
CONTRE 31

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 1825 de M. Le Gayic à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Au total, 58 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

Polynésie française (987)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L'amendement proposé prévoit la création d'une nouveau programme, financé à hauteur de 10 millions d'euros, afin de favoriser l'accès au droit et à la justice dans les Pays dits d'Outre-mer.

Dans son rapport sur les États Généraux de la Justice (2021-2022), Jean-Marc Sauvé fait le constat d'une justice ultramarine en grande fragilité et reprend à son compte la recommandation de l'Inspection générale de la justice, visant à l'élaboration d'un plan stratégique d'actions à la fois communes et propres à chaque territoire d'Outre-mer. Le rapport Sauvé souligne en particulier la précarité de l'accès au droit dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique supérieurs à ce qui est observé en France hexagonale.

L'accès au droit et à la justice fait partie des garanties fondamentales qu'un État démocratique doit assurer à ses citoyens. Les justiciables ultramarins font toutefois face à un certain nombre de difficultés, mises en avant par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), telles que l'inégale répartition de l'organisation judiciaire sur leurs territoires, les difficultés liées à la détermination postale et une aide juridictionnelle défaillante. Cela se traduit concrètement par l'absence de juridictions et même de points d'accès au droit et à la justice dans de nombreuses iles et communes éloignées géographiquement, par des barèmes d'aide juridictionnelle équivalents à ceux de l'hexagone alors même que le coût de la vie y est nettement plus élevé, enfin par des coûts de déplacement et d'hébergement dissuasifs pour les professionnels du droit.

Ces crédits dédiés à une politique publique d'accès au droit et à la justice dans les Outre-mer doivent contribuer à l'objectif d'une égalité réelle entre les Outre-mer et la France hexagonale. Ils doivent notamment, en fonction des spécificités de chaque territoire (coût de la vie, géographie, nombre de juridictions) permettre de revaloriser l’unité de valeur (UV) au profit des avocats ultramarins pour intégrer le surcoût de la vie, de rehausser les barèmes d'aide juridictionnelle, ou encore de financer des coûts de déplacement et d'hébergement des professionnels du droit dans les communes les plus éloignées. Ils devront être accompagnés de décrets spécifiques pris par le Gouvernement en concertation avec les territoires concernés.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 10 millions d'euros en AE et en CP de l’action 09 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" au profit d'un nouveau programme dénommé "L'accès au droit et à la justice dans les Outre-Mer". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin de maintenir les crédits du budget de la justice.

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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