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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2871

L'amendement n° 1728 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 0
CONTRE 40

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 novembre 2023 l'amendement n° 1728 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

Au total, 58 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Vannier

Paul Vannier

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un plan de titularisation des contractuels de l’Éducation nationale qui exercent des missions sur des emplois pérennes.

Dans le premier degré, comme dans le second, la rentrée 2023 s’est traduite par un recours massif aux contractuels.

Le nombre de personnels précaires à explosé pour remplacer les postes de titulaires : on compte 43 660 non-titulaires enseignants dans le secteur public en 2022, ils étaient 39 067 en 2021. C’est particulièrement flagrant dans le premier degré : en 2021 on comptait 4 511 enseignants non titulaires dans le premier degré public. Ils sont 6 987 en 2022 alors qu’ils n’étaient que 2 671 en 2017 ! Leur nombre a donc été augmenté de 260 % ou 2,6 fois depuis 2017 ! Dans le second degré public, les non titulaires étaient au nombre de 34 556 en 2021 et de 36 673 en 2022. Les non-titulaires occupent des postes pérennes : il faut ouvrir davantage de postes dans les concours de recrutement et revaloriser les salaires afin de combler les postes vacants.

C’est désormais devenu un problème structurel alimentant la précarisation de ces enseignants et fragilisant l’école publique.

La tenue d’un concours exceptionnel de titularisation des contractuels annoncé en août 2022 n’a pas mis fin à la précarité des personnels. Par cet amendement, nous demandons un plan de titularisation de l’ensemble des contractuels de l’Éducation nationale, autant dans le premier que le second degré.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement un transfert de crédits à hauteur de 2 millions d’euros (en AE et CP) des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Titularisation des contractuels ». Nous n’avons pas l’intention de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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