L'amendement n° 1146 de M. Boumertit à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnels en poste.

D’après une enquête menée auprès de ses adhérents dans six régions, l’Unapei a dénoncé cette année encore que « 23 % des enfants suivis par ses antennes » ne soient pas du tout scolarisés, 28 % avec quelques heures de cours seulement et dans des locaux « souvent inadaptés ». En juin dernier, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a demandé à la France de prendre toutes mesures permettant d’améliorer significativement l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.

Comment expliquer les difficultés de recrutement des AESH ? La Défenseure des droits y répond dans son rapport publié le 26 août 2022 : « L’une des premières raisons de la précarité de l’emploi d’AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voient proposer un contrat de 24 heures/semaine, correspondant à̀ la durée de la scolarisation d’un élève en maternelle et primaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d’un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l’équivalent d’à peu près 800 €/mois ». Comment vivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuil de pauvreté ?

Nous proposons de mettre fin à cela en créant un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec un temps plein correspond à 24 heures de service.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 102 millions euros en autorisations d’engagement et 102 millions euros en crédits de paiement et des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 600 millions en autorisations d’engagement et 600 millions en crédits de paiement vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.