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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2875

L'amendement n° 1097 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

REJETÉ
POUR 6
ABSTENTION 0
CONTRE 31

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 novembre 2023 l'amendement n° 1097 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

Au total, 37 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Vannier

Paul Vannier

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons la création de 11 691 postes d’enseignants pour la rentrée prochaine, de façon à compenser les suppressions de postes qui ont eu lieu depuis 2017 dans les établissements publics.

7900 postes ont été supprimés dans les collèges et lycées publics entre 2017 et 2022. La loi de finances 2023 a entériné pour cette rentrée 1 117 emplois en moins parmi les enseignants du 1er degré public et 481 emplois en moins parmi les enseignants du second degré public à la rentrée 2023, soit encore 1598 emplois d’enseignants en moins depuis le début de ce second quinquennat. La hausse du budget prévue par le projet de Loi de Finances dédié au salaire des personnels est de 4,54 % pour les établissements publics du premier degré et 4,46 % pour le second degré alors que la hausse dans le privé atteint 6,15 % pour le premier degré et 6,35 % pour le second. En plus d’être trop faibles, les hausses de 4,54 % et 4,46 % comprennent 900 millions d’euros destinés à une part facultative de l’augmentation des salaires, le « pacte » enseignant. Ceci, alors même que les enseignants travaillent en moyenne 43 heures par semaine.

A la rentrée 2024, 2193 postes seront encore supprimés dans les établissements du premier et du second degrés publics, avec des conséquences sur la qualité du service public d’éducation.

Selon l’OCDE, la France présente la taille moyenne de classe la plus élevée à l’école élémentaire de l’UE avec 22 élèves par classe. Cette année, 3 163 postes n’ont pas été pourvus à l’issue des concours de recrutement des professeurs. Pour le CAPES externe, ce sont 861 postes non pourvus. Les mathématiques perdent 250 postes, soit près de 20 %. En physique-chimie, 24 % des postes sont non pourvus, soit 108 enseignants de moins. En langues étrangères, 119 postes sont perdus en allemand, 67 en espagnol, 17 en anglais et 2 en arabe. En Lettres, ce sont 242 postes non pourvus. En éducation musicale et chant choral, près de 44 % des postes ne sont pas recrutés. Dans le premier degré, 1 315 professeurs des écoles manquent à l’appel à la rentrée, soit 16 % des postes proposés au concours.

Pour compenser les suppressions de postes dans les premier et second degré des établissements publics depuis 2027, nous proposons la création de 11 691 postes d’enseignants.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l’État.

Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons un transfert de crédits de paiement et en autorisations d’engagements depuis l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 526 millions vers un nouveau programme « Fin de l’austérité budgétaire dans l’éducation nationale » ainsi abondé de 526 millions en AE et en CP.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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