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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2876

L'amendement n° 1133 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 1
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 novembre 2023 l'amendement n° 1133 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

Au total, 47 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Vannier

Paul Vannier

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les enseignements généraux dans la voie professionnelle et créer 8 000 classes supplémentaires dans les lycées professionnels.

Le lycée professionnel scolarise plus de 620 000 élèves, soit près d’un élève sur trois. À l’heure du défi climatique et des mutations du système productif, les voies professionnelle et technologique sont indispensables à la hausse du niveau de qualification nécessaire à la planification de la bifurcation écologique. Nous voulons reconstruire les filières de l’enseignement technologique et professionnel, aujourd’hui dévastées, pour en faire des voies d’excellence.

En effet, lors de la campagne présidentielle, E. Macron a annoncé vouloir faire du lycée professionnel une voie d’excellence, avec la méthode qui a réussi sur l’apprentissage. Or, cette « méthode » a consisté à fournir des travailleurs gratuitement aux entreprises. L’intégralité du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans est ainsi prise en charge par l’État. E. Macron va encore plus loin en instaurant une gratification des stages entre 50 et 100 euros par semaine. C’est l’État qui prendra en charge ce coût. Main d’œuvre gratuite pour les entreprises, stage sous-payé pour les lycéens : cette mesure est une erreur en tout point. Les lycéens sont en formation : leur place est à l’école où ils peuvent apprendre dans des ateliers encadrés par des formateurs, et pas à travailler pour des entreprises encadrés par des employeurs dès l’âge de 15 ans. Cette somme est par ailleurs une aumône. Les jeunes sont très majoritairement issus de milieux défavorisés. Ils devraient pouvoir vivre au-dessus du seuil de pauvreté, c’est pourquoi nous proposons une garantie d’autonomie à hauteur de ce montant, dès 16 ans, pour les jeunes inscrits en lycée professionnel.

Lors de la réforme du lycée professionnel du précédent quinquennat, les élèves ont en moyenne perdu 4 h d’enseignement hebdomadaire, soit 10 semaines sur les 3 ans. E. Macron a annnoncé que le temps de stage sera augmenté de 50 % en terminale pour les lycéens qui ont choisi de s’insérer plus rapidement sur le marché du travail plutôt que de poursuivre des études. Comment mieux réussir aux examens avec moins d’heures de cours ? Les élèves en lycée professionnel concentrent davantage de difficulté sociale et scolaire. Prétendre vouloir agir sur la réussite des lycéens en supprimant à nouveau des mois d’enseignement n’a aucun sens. C’est aussi renoncer à l’exigence de former des citoyens émancipés et la formation d’une culture commune au profit d’un 100 % insertion professionnelle.

Nous proposons d’aller à rebours de ce démantèlement du lycée professionnel en renforçant les enseignements généraux dans la voie professionnelle et en créant 8 000 classes supplémentaires dans les lycées professionnels.


Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 400 millions euros en autorisations d’engagement et 400 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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