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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2877

L'amendement n° 1120 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 1
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 novembre 2023 l'amendement n° 1120 de M. Vannier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

Au total, 45 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
Les Républicains
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Vannier

Paul Vannier

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, nous proposons de créer un fonds de soutien aux petites communes des territoires ruraux et ultramarins afin de les aider à financer les coûts supplémentaires qui pèsent sur le transport scolaire en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie et des difficultés de recrutement des chauffeurs.

Le prix de l’essence a augmenté de 21 % de plus qu’en 2021 et se vend 5,6 % plus cher que l’an dernier. Dans ces conditions, les collectivités locales doivent assumer des coûts en augmentation pour assurer le service public de transport scolaire. Les petites communes des territoires ruraux et ultramarins sont à la fois celles dans lesquelles le service public de transport est le plus indispensable et pour lesquelles les augmentations de coûts sont les plus difficiles à aborder.

Selon l’union des transports publics, il manquait en France environ 8 000 chauffeurs pour les bus et les cars scolaires à la rentrée 2022. Ce chiffre ne s’est pas amélioré depuis. Pire, il a empiré. A la rentrée scolaire 2023, un élu prend lui-même le volant pour assurer le service. Les collectivités territoriales doivent pouvoir augmenter les rémunérations de leurs chauffeurs afin d’en faciliter le recrutement et soutenir les élus qui disent se sentir seuls face à cette situation.

Pour assurer le maintien du transport scolaire, qui rend possible la scolarisation de tous les enfants quel que soit leur lieu de résidence, nous proposons d’abonder un fonds de soutien aux collectivités locales visant à compenser le surcoût des carburants et la nécessaire revalorisation salariale des chauffeurs.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 100 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités pour maintenir le transport scolaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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