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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2878

L'amendement n° 1761 de Mme Maximi à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 1
CONTRE 27

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 novembre 2023 l'amendement n° 1761 de Mme Maximi à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

Au total, 52 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à intégrer les infirmières scolaires dans le dispositif de la prime Ségur-CTI.

Les infirmières scolaires sont un maillon essentiel de la mise en œuvre des politiques éducatives, sociales et sanitaires. Par leur rôle d’écoute, d’accompagnement et de soins aux élèves, elles sont au-devant de la protection de la santé des enfants et de la réduction des inégalités sociales et sanitaires à l’école.

Pourtant, leurs conditions d’exercice n’ont cessé de se dégrader. Depuis des années, les organisations syndicales alertent sur le manque de moyens humains et financiers qui compromet la mission sociale, de santé et d’égalité des infirmières scolaires. Elles sont actuellement seulement 8 000 alors qu’il faudrait au moins 23 000 postes pour couvrir tout le territoire. A moyens constants, alors que les besoins des élèves sont de plus en plus importants, la charge de travail des infirmières scolaires n’a fait qu’augmenter.

A ces conditions de travail inacceptables s’ajoute l’absence totale de reconnaissance et de valorisation financière par l’État. Alors qu’elles ont été en première ligne de la crise sanitaire, alors que leurs collègues à l’hôpital ont pu bénéficier de revalorisations, les infirmières scolaires ne touchent toujours pas la prime Ségur. Cette situation incompréhensible nourrit l’épuisement généralisé de la profession. Cette injustice dégrade fortement l’attractivité du métier, dès lors que leur rémunération est bien en deçà de celles pratiquées à l’hôpital ou dans le privé. Les difficultés de recrutement se multiplient et les remplacements ne sont quasiment plus assurés, faute de candidats.

Ce Gouvernement prétend vouloir mettre l’accent sur l’école inclusive et la lutte contre les inégalités scolaires. Il prétend vouloir revaloriser les métiers du médico-social. Nous demandons donc par cet amendement qu’en guise de premier pas, les infirmières scolaires touchent la prime Ségur, avec effet rétroactif depuis janvier 2022.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 117 216 000 euros en autorisations d’engagement et 117 216 000 euros en crédits de paiement, vers l’action 02 – Santé scolaire du programme 230 - vie de l’élève. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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