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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2886

L'amendement n° 1863 de M. Balanant à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

ADOPTÉ
POUR 41
ABSTENTION 1
CONTRE 1

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 03 novembre 2023 l'amendement n° 1863 de M. Balanant à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

Au total, 43 députés ont pris part au vote : 95 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

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Date 03 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Erwan Balanant

Erwan Balanant

Finistère (29)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Mercredi 27 septembre 2023, la Première ministre a présenté un plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire. Ambitieux et sans précédent, ce plan illustre la volonté du Gouvernement d’ériger en première ligne de leur action, le combat contre ce fléau.
Pour contrer cette violence scolaire et éviter les drames, le ministre de l’Éducation nationale a décliné de nombreuses mesures visant à doter les établissements et les rectorats de moyens d’action. Dans la continuité de la loi du 2 mars 2022 qui impose un certain nombre d’obligations avec la mise en place de mesures de prévention, d’accompagnement et d’action de la part des représentants locaux du ministère, le ministre Gabriel Attal a souhaité renforcer leur arsenal d’action en annonçant la mise en place de brigades anti-harcèlement au sein des académies. Sensibiliser est une nécessité, agir au plus près des élèves est un devoir.
Plus qu’un référent, c’est une brigade d’action à l’échelle départementale qui doit être mise en place. Les brigades auront diverses missions dans la continuité de celles proposées : 


La première mission de la brigade est d’aider les équipes pédagogiques des établissements à veiller à la mise en place des plans de prévention et des protocoles d’action lors d’un signalement d’un cas de harcèlement scolaire.


La seconde mission est de réaliser de la veille sur le territoire départemental en lien avec les équipes judiciaires et les forces de l’ordre pour optimiser le temps de réaction et d’action au niveau de la réponse judiciaire mais également au niveau de l’établissement. À titre d’illustration, le procureur pourra informer la brigade d’un signalement d’un cas de harcèlement scolaire afin que l’équipe puisse être plus alerte et attentive à la situation du ou des jeunes en question.


La troisième mission est d’animer la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire afin de coordonner les interventions et les actions dans les écoles, collèges et lycées. Il est nécessaire d’avoir un suivi précis des actions menées par les établissements pour garantir l’efficacité des moyens donnés par l’État.

Une quatrième mission est d’accompagner les familles et les victimes pour qu’elles connaissent les procédures et leurs droits.

 

Cet amendement du groupe Démocrate vise à créer une enveloppe budgétaire de trente millions d’euros pour développer les brigades anti-harcèlement. Ces brigades seront dotées d’une fiche de missions précise et se consacreront à la lutte contre le harcèlement scolaire.

 

En conséquence, le présent amendement abonde de trente millions d’euros le programme « Vie de l’élève » (programme 230) en son action « Vie scolaire et éducation à responsabilité » (action 01). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, de trente millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le titre 2 du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (programme 214) en son action « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » (action 01). 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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