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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2895

L'amendement n° 2601 de Mme Rousseau à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Outre-mer.

ADOPTÉ
POUR 39
ABSTENTION 27
CONTRE 35

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 06 novembre 2023 l'amendement n° 2601 de Mme Rousseau à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Outre-mer.

Au total, 101 députés ont pris part au vote : 39 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 27 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
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Date 06 novembre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires d’outremer.

L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins".

Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.

A Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’Etat sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. Du fait de la sécheresse et du manque d'anticipation des autorités publiques la crise de l'eau y a pris une ampleur inégalée. L'accès à l'eau est de nouveau réduit, passant de 24h à 18h un jour sur trois.

En Guadeloupe et Martinique les coupures sont régulières et l’eau de mauvaise qualité dans plusieurs zones. Du fait d’un réseau mal adapté aux aléas climatique passage de la tempête tropicale Philippe sur l’archipel a renforcé les difficultés, avec des coupures d’eau chez 100 000 habitants.

Les coupures d’eau ont des conséquences pour les familles des coupures d’eau sont nombreuses (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et impliquent régulièrement des fermetures de crèches et d’école.

En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importantes des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.

Malgré les cris d’urgence, le Gouvernement reste toujours assez peu engagé en la matière et n’anticipe pas les investissements titanesques qui seraient nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable pour tous et toutes dans les territoires ultramarins.

Par cet amendement les écologistes souhaitent lancer un vaste plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires d’outremer.

Ce plan propose de financer prioritairement :

- Le renouvèlement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.

- La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires

- L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau 

Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires d’outre-mer » abondé de 100 millions d'euros. 

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 100 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 100 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires d’outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. 

 

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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