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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2927

L'amendement n° 79 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 et État A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 2
CONTRE 81

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2023 l'amendement n° 79 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 et État A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

Au total, 103 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 08 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement d'appel

Le plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d’électricité résulte du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et de l’accord politique au Conseil de l’Union européenne le 30 septembre 2022.

Le plafonnement des revenus de la production d’électricité est fixé à 180 €/MWh dans l’UE, à l’exception des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer.

Sont exclus les revenus de la production d’électricité déjà plafonnés du fait de mesures publiques (ARENH, énergies renouvelables régies par les contrats d’obligation d’achat ou le complément de rémunération). Les redevances proportionnelles des concessions hydrauliques, qui assurent déjà un plafonnement partiel des marges, viennent en déduction de la contribution.

Le présente projet de loi de gestion fait apparaître que, pour 2023, la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité est en baisse de 9,52 Mds € par rapport aux prévisions de la LFI 2023, tout en précisant que ce différentiel est dû à des prix plus bas que les prévisions.

Le présent amendement d'appel demande donc de plus amples explications sur le produit de cette contribution en 2023, ainsi que sur le rendement de cette contribution en fonction des prix de l’électricité et du coût moyen de production de l’électricité en France.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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