L'amendement n° 136 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 et État A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 novembre 2023 l'amendement n° 136 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 et État A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).
Au total, 100 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 novembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Philippe Tanguy
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.
L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.
Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.
Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l'évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d'informations sur l'origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d'investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l'évaluation des montants.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale