L'amendement de suppression n° 2 de M. Portes et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article unique.

Cette proposition de loi constitue, d'une certaine manière, une réaction aux mobilisations contre la réforme des retraites. Selon les défenseurs du texte "le cadre juridique actuel a particulièrement montré ses limites lors du mouvement social consécutif à la réforme des retraites".

Cette proposition de loi aura pour conséquence de limiter l'exercice du droit de grève des controleurs aériens ainsi que les conséquences de ces grèves. C'est d'autant plus problématique que l'exercice du droit de grève est déjà entravé par la mise en place d'un service minimun. En effet, selon ses défenseurs, un tel texte permettrait « mieux ajuster préventivement le nombre d’annulations de vols par rapport aux effectifs réels de grévistes. La réduction du trafic aérien est ainsi plus proportionnée à l’ampleur du mouvement ».

Par ailleurs, cette proposition de loi va faire peser deux contraintes sur les contrôleurs aériens : une limitation du droit de grève et des obligations très fortes de service miminum. Pourtant, d'autres alternatives auraient pu être envisagées comme la réforme du décret portant sur la définition et la mise en oeuvre du service minimum.

Nous continuerons de défendre le droit de grève et nous opposons à la dégradation des conditions d'exercice de ce droit.