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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2985

L'amendement de suppression n° 2 de M. Portes et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 2
CONTRE 69

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 2 de M. Portes et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).

Au total, 105 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 15 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thomas Portes

Thomas Portes

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article unique.

Cette proposition de loi constitue, d'une certaine manière, une réaction aux mobilisations contre la réforme des retraites. Selon les défenseurs du texte "le cadre juridique actuel a particulièrement montré ses limites lors du mouvement social consécutif à la réforme des retraites".

Cette proposition de loi aura pour conséquence de limiter l'exercice du droit de grève des controleurs aériens ainsi que les conséquences de ces grèves. C'est d'autant plus problématique que l'exercice du droit de grève est déjà entravé par la mise en place d'un service minimun. En effet, selon ses défenseurs, un tel texte permettrait « mieux ajuster préventivement le nombre d’annulations de vols par rapport aux effectifs réels de grévistes. La réduction du trafic aérien est ainsi plus proportionnée à l’ampleur du mouvement ».

Par ailleurs, cette proposition de loi va faire peser deux contraintes sur les contrôleurs aériens : une limitation du droit de grève et des obligations très fortes de service miminum. Pourtant, d'autres alternatives auraient pu être envisagées comme la réforme du décret portant sur la définition et la mise en oeuvre du service minimum.

Nous continuerons de défendre le droit de grève et nous opposons à la dégradation des conditions d'exercice de ce droit.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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