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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3013

L'amendement n° 1 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 0
CONTRE 62

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 novembre 2023 l'amendement n° 1 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).

Au total, 99 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 22 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un « sac à dos social » aux salariés dans l’hypothèse d’un processus d’ouverture à la concurrence qui conduirait à les transférer vers une nouvelle entité. 

Le premier alinéa de l’article L. 3111‑16‑1. prévoit que « Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain par autobus dans la région Île-de-France, les contrats de travail en cours des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur ».

En l’absence de garanties précises, la libéralisation et l’ouverture à la concurrence présentent le risque inacceptable d’une détérioration des conditions d’emploi des salariés de l’ensemble des réseaux existants ou à venir, issus des conventions collectives voyageurs interurbaine et urbaine ainsi que du statut des agents de la RATP. 

Les retours d’expérience de l’ouverture à la concurrence du réseau Optile témoignent d’une dégradation des conditions de travail et de rémunération des agents transférés aux opérateurs privés. 

Les chauffeurs de bus passés sous statut privé ont souligné des conditions de travail détériorées (amplitudes de travail étendues, augmentation des rotations, réduction des temps de pause, défaut de formation, …) et des conditions de rémunération dégradées. L’ouverture à la concurrence s’est donc traduite par un moins disant social. Les nouveaux opérateurs privés ont remis en cause les garanties et acquis sociaux en tirant notamment vers le bas les rémunérations (baisse des salaires à temps de travail équivalent, évolution de carrière dégradée…). Cette situation particulièrement anxiogène et source de malaise social a pour conséquences la montée de l’absentéisme, l’augmentation des démissions et un turnover accru. Elle n’est évidemment pas sans conséquences sur la qualité du service rendu aux usagers.

Pour remédier à cette situation et éviter que l’ouverture à la concurrence du réseau de bus parisien et de la petite couronne ne se traduise par un « sac à dos social » au rabais, les auteurs de l’amendement proposent de compléter le premier alinéa de l’article L. 3111‑6-1 du code des transports afin qu’il ne soit pas possible de remettre en cause l’ensemble des droits sociaux des agents transférés.

Tel est le sens de cet amendement. 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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