L'amendement n° 3133 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 3133 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 180 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 49 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement des députés Les Républicains vise à améliorer le dispositif Ma Prime Renov afin de le rendre plus efficace. Le rapport de la Cour des comptes souligne les échecs du dispositif, avec seulement 2 500 logements rénovés en 2021 sur les 80 000 prévus. Ce constat est problématique étant donné que Ma Prime Renov coûte 2 milliards d'euros aux finances publiques et que le secteur du bâtiment représente plus de 25% des émissions de CO2. L'amendement propose donc de revoir les critères de revenus trop restrictifs, d'inclure les propriétaires bailleurs et d'encourager les rénovations globales pour améliorer l'efficacité énergétique des logements.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-René Cazeneuve
Gers (32)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement d’appel des députés Les Républicains propose de corriger les erreurs et les ratés du dispositif ma prime renov, pour le rendre plus efficace et plus pertinent.
En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.
Un bilan aussi décevant nous interpelle alors que le dispositif ma prime renov coûte 2 milliards d’euros aux finances publiques, et nous impose de réagir alors que le secteur du bâtiment représente plus de 25 % des émissions de C02, et que l’urgence écologique est le grand défi de ces prochaines années.
Un constat s’impose ; le dispositif ma prime renov est actuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il oublie notamment les propriétaires bailleurs et ne bénéficie que trop peu aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures qui renoncent ainsi à d’importants travaux de rénovations énergétiques.
Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuant à financer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovations globales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie des logements.
Par cet amendement, les députés Les Républicains invitent le Gouvernement à réagir enfin et à revoir le dispositif ma prime renov pour le rendre plus efficace et pour que l’argent public qui lui y est consacré contribue réellement à réduire le nombre de passoires thermiques et à renforcer l’efficacité énergétique des logements de nos compatriotes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale