L'amendement n° 631 de M. Naegelen après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 631 de M. Naegelen après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 175 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt exceptionnel pour l'achat de granulés de bois, afin d'aider les foyers les plus touchés par la hausse des prix. Les foyers modestes et les classes moyennes sont particulièrement affectés par cette hausse importante des prix. Il est estimé qu'en France, 1,5 million de foyers sont équipés de poêles ou de chaudières à granulés.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Naegelen
Vosges (88)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à instituer, à titre exceptionnel, un crédit d’impôt pour l’acquisition de pellet (CIAP) afin d’accompagner les foyers les plus touchés par la hausse des prix des granulés de bois. Lors des débats de cet été sur le pouvoir d’achat, le Gouvernement a totalement oublié ces foyers en ne prévoyant aucun dispositif de soutien. En conséquence, cet amendement pallie ce manque au instituant un crédit d’impôt dédié.
Les foyers modestes et les classes moyennes sont particulièrement affectés par cette hausse inédite des prix énergétiques. Face à cet épisode inflationniste, aucune mesure de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 ne permet d’apporter une réponse aux équipements fonctionnement à base de granulés de bois. Or, le prix de la tonne de granulés en sac de quinze kilos a doublé en évoluant de 280 euros à 550 euros en un an.Cette hausse est liée à pénurie du secteur suscitée par une demande démesurée deux à six fois supérieure à son niveau 2021.
Pour rappel, on estime qu’en France 1,5 millions de foyers sont équipées de poêles ou de chaudières à granulés. Faute d’appui fiscal spécifique de l’État, il est proposé de créer un soutien ad hoc en 2023. Concrètement, le crédit d’impôt permettra de prendre en compte 50 % des dépenses exposées pour l’acquisition de granulés afin de limiter l’impact de la hausse sur le pouvoir d’achat des foyers.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale