L'amendement n° 2753 de Mme Panonacle après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 2753 de Mme Panonacle après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 165 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Panonacle
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d’accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.
Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projets d’adaptation est absent de la loi et n’a pas été pris en compte dans le PLF 2022.
Aussi, les communes littorales, affectées par l’érosion côtière sur l’hexagone et en Outre-mer, restent désemparées. Elles ont boudé la proposition du Gouvernement (décret du 30 avril 2022) de rejoindre la liste des communes littorales (à peine 126 communes sur 864) qui doivent réaliser une cartographie du phénomème naturel érosion côtière à 30 ans et 100 ans et l’intégrer à leur document d’urbanisme. Elles estiment que l’État leur donne une nouvelle compétence et leur impose de nouvelles contraintes sans contrepartie financière.
Aussi, cet amendement vise à créer une recette fiscale, faisant appel au principe de la solidarité nationale, dans le cadre des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Pour répondre à ce principe, sans charger le budget de l’État, la mise en place de cette taxe additionnelle sur les droits de mutation est la bonne solution.D’un montant de 0,01 % (révisable chaque année), elle aura très peu d’incidence sur les droits de mutation pour les acquéreurs (10 € par tranche de 100 000 €). Pour rappel les DMTO, selon les départements, sont fixés entre 7 % et 8 %.
Sur une assiette de 350 Md € de transactions immobilières par an, chaque année en progression, un Fonds Erosion Côtière serait abondé, dès 2023, de 35 M€, destinés aux communes littorales qui contractualisent avec l’État leur stratégie d’adaptation dans le cadre des contrats « Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) » créés par la loi ELAN.
Cette taxe additionnelle au profit de l’État devrait permettre le financement des projets de protection, de renaturation ou encore de relocalisation pour les communes impactées par l’érosion côtière.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale