Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 311

L'amendement n° 1741 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 31
CONTRE 96

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 1741 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 173 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 18 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en France. Actuellement, cette contribution ne concerne que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros et est soumise à un taux de 3% à 4%. L'amendement souligne également que la contribution actuelle ne s'applique qu'à la rémunération du travail et non aux autres formes de revenus, comme la rémunération du capital. De plus, il mentionne l'existence de nombreuses niches fiscales permettant d'éviter cette contribution. Les auteurs de cet amendement critiquent le gouvernement pour sa politique fiscale jugée favorable aux riches et mettent en avant les inégalités croissantes en France.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 14 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

David Guiraud

David Guiraud

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4%. Sans oublier que l’assiette actuelle de la CEHR ne porte que sur la rémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Et encore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscales qui permettent de l’éviter !

Le 8 juillet 2021, sur BFM, Bruno Le Maire plaidait contre une augmentation de la taxation des ménages les plus riches. Selon lui, « la France parvient à mieux maîtriser les inégalités parce qu’elle a un système de redistribution qui est très élevé. Surtaxer les plus riches n’est pas la bonne solution. » Il ne reste que lui pour croire une chose pareille : même le FMI recommande désormais d'augmenter la taxation des contribuables les plus riches ! Mais les citoyens ont l’habitude, ils savent que la vérité sort rarement de la bouche de ce gouvernement.

La vérité c’est que les inégalités de revenus et de niveaux de vie ont explosé sous le précédent quinquennat. D'abord, sous l'effet de la suppression de l'ISF et la mise en place du PFU (flat tax), mais également la suppression de la taxe d'habitation ou la baisse de l'IR, honteusement présentées comme favorables aux ""classes moyennes"".

D’après l’Institut des politiques publiques, l'impact des mesures socio-fiscales mises en oeuvre sur le précédent quinquennat s'est traduit par :
- Un gain nul (voire une légère baisse) pour les 5 premiers centiles (les 5% les moins riches).
- Un gain entre 200€ et 300€ par an pour les ménages entre centiles 5 à 50.
- Un gain croissant de 300 à 500€ pour les centiles 50 à 75.
- Un gain d’environ 500€ pour les centiles 75 à 97.
- Une hausse exponentielle pour le top 3% : 700€ pour le décile 98, 1000€ pour le décile 99, 3500€ pour le dernier décile (1% les plus riches).

C’est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis le début du quinquennat, et indispensable en cette période de crise.

"

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus