L'amendement n° 784 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Cet amendement vise à modifier l’assiette des droits d’enregistrement applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, notamment les SCI.
L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant de la valeur réelle des biens et droits immobiliers le montant de la totalité des dettes (emprunts et comptes courants) contractés par la société à prépondérance immobilière.

Or cette situation crée, d’une part une distorsion par rapport à l’ensemble des concitoyens qui ‘acquittent des DMTO pour l’achat de leurs biens immobiliers et, d’autres part, accroit les possibilité d’optimisation fiscale par l’accroissement des emprunts dans le seul but de réduire la fiscalité.