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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3138

L'amendement n° 19 de Mme Karamanli à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

REJETÉ
POUR 74
ABSTENTION 1
CONTRE 86

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 19 de Mme Karamanli à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Au total, 161 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Sarthe (72)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs au testing individuel.

La démarche de testing individuel, aussi appelée "testing judiciaire", vise à soutenir un litige individuel en matière de discriminations, en constituant un élément de preuve. Cette démarche est très utile, car elle peut parfois apporter l'élément qui manque pour démontrer l'existence d'une discrimination, à l'embauche ou à la location par exemple.

Pour autant, il convient de signaler qu'il existe déjà une entité qui est chargée, par la loi organique, de conduire des testings individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discriminations : la Défenseure des droits. La Défenseure des droits peut par ailleurs assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire, et y verser les éléments fournis par le testing.

Dès lors, le volet "testing individuel" de la présente proposition de loi pose problème :

- soit il est question de dessaisir la Défenseure des droits de cette compétence, chose à laquelle nous sommes fermement opposés,
- soit ce n'est pas l'objectif de ce texte, auquel cas il existera alors deux entités avec la même compétence, ce qui créerait un problème de lisibilité pour les requérants victimes de discriminations, et complexifierait la coordination entre ces deux entités.

Il semblerait nettement préférable de ne garder qu'une seule entité - celle qui a l'expérience et l'indépendance - en charge de cette mission, et de renforcer ses moyens.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer les alinéas de la proposition de loi relatif au testing individuel, au profit de la Défenseure des droits.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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