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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3154

L'amendement n° 92 de M. Lottiaux à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 4
CONTRE 122

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 92 de M. Lottiaux à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Au total, 163 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
Socialistes et apparentés

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Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Lottiaux

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La présente proposition de loi, telle que modifiée en commission, entend soumettre l’autorisation préalable et l’autorisation temporaire de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, aux exigences de performances énergétiques, qualifiées par des « DPE ».

Cet amendement est un amendement de repli permettant de conditionner cette exigence de « DPE » à la décision du maire, après délibération du conseil municipal.

Il est déjà particulièrement injuste d’imposer de tels diagnostics à des particuliers n’en n’ayant pas nécessairement les moyens financiers. Il n’est donc pas indispensable que cette obligation soit générale et inconditionnelle. C’est la raison pour laquelle, afin de redonner du pouvoir au maire, qui est celui qui connaît le mieux les particularités des propriétaires et des touristes de sa commune, il faut a minima lui permettre de soustraire les propriétaires à ces contraintes financières.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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