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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3155

L'amendement n° 85 de M. de Lapinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

REJETÉ
POUR 36
ABSTENTION 1
CONTRE 119

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 85 de M. de Lapinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Au total, 156 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

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Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Vaucluse (84)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objet d’éviter l’extension automatique du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme, tout en laissant une certaine latitude aux communes pour décider de son application.
La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit de propriété, tient compte du résultat dérisoire, voire douteux de ces mesures sur la baisse des émissions de gaz carbonique.
Les communes doivent pouvoir apprécier de la nécéssité d’appliquer ces dispostions, sans pour autant que cette décision puisse ne relever de la seule volonté de la majorité municipale.  
En effet, une telle mesure peut avoir un fort impact sur la capacité financière de certains propriétaires pour qui la location saisonnière constitue un complément de revenu nécéssaire, voire le seul moyen de financer leurs charges.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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