LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3163

L'amendement n° 39 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

REJETÉ
POUR 53
ABSTENTION 0
CONTRE 105

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 39 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Au total, 158 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
Faire un don

Infos

Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

En savoir plus

Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Haute-Savoie (74)
Les Républicains (LR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement réintègre au texte la possibilité pour une commune de créer une dérogation aux obligations de performance énergétique pour l’obtention d’une autorisation de changement d’usage au regard de circonstances locales. Cette disposition s’adresse notamment aux communes, qui, à l’image des stations de montagne, dépendent de leur parc de résidences de tourisme construit dans les années 1970 et ne répondant pas aux exigences de performance énergétiques modernes. Une suppression aussi brutale d’une part aussi importante de leur capacité d’hébergement touristique représenterait pour ces territoires une véritable catastrophe économique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Le dossier L'amendement
Précédent Tous les votes Suivant

Les derniers votes décryptés par Datan

REJETÉ
14 avr. 2026
Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives
Environnement
ADOPTÉ
30 mars 2026
Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales
Économie
ADOPTÉ
16 déc. 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Lecture définitive
Affaires sociales
ADOPTÉ
09 déc. 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Deuxième lecture
Affaires sociales
ADOPTÉ
09 déc. 2025
Partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture
Affaires sociales
ADOPTÉ
05 déc. 2025
Partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture
Affaires sociales
REJETÉ
21 nov. 2025
Partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 Première lecture
Économie
VOIR TOUS
Tous les votes