L'amendement n° 59 de M. jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 59 de M. jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Au total, 157 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 décembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (43)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions relatives aux exigences énergétiques minimales des locations de tourisme.
Cette nouvelle rédaction permet de clarifier les locaux concernés par l’extension des délais et de lever quelques ambigüités de la précédente rédaction :
- L’obligation d’enregistrement est supprimée et remplacées par le terme « déclarations requises ». En effet, la mise en place de la procédure d’enregistrement et du téléservice prendra du temps et ne sera pas opérationnelle à la promulgation de la loi.
- Suppression de la référence au II de l’art. 631-10, qui prête à interprétation sur le périmètre du II- ci-dessus (changements temporaires ? permanents ?), pour insérer directement la référence de la loi concernée
- Précision sur l’application du délai de 5 ans.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale