LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3170

L'amendement n° 90 de M. de Lépinau à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 9
CONTRE 110

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 90 de M. de Lépinau à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Au total, 142 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés
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Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Vaucluse (84)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement tend à supprimer l’amende administrative de 15 000 euros prévue par la présente proposition de loi contre les propriétaires qui présenteraient des documents falsifiés.
 
Cette sanction est totalement disproportionnée et ne vise qu’à terroriser des propriétaires dont beaucoup cherchent désespérément à profiter de leur bien en échappant à l’inflation législative et aux effets d’une écologie punitive à l’efficacité d’ailleurs douteuse. 
 
Ce bien immobilier constitue souvent, pour ces propriétaires, un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de payer leurs charges.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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