L'amendement n° 46 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 46 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Au total, 107 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 décembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Paul-André Colombani
Corse-du-sud (2a)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu à l'article 2 en offrant la possibilité aux communes de créer dans les cartes communales des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.
En effet, de nombreuses communes ne disposent pas à ce jour de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et se heurtent à un manque d'ingénierie leur permettant de réaliser un tel document d'urbanisme ; c'est particulièrement vrai pour les petites communes qui disposent de moyens humains et financiers limités. La carence en documents d'urbanisme est particulièrement marquée en Corse, où pas moins de 58% des communes sont au règlement national d'urbanisme (RNU), contre seulement 14% sur le continent, et où le contentieux lié aux PLU est important.
Dès lors, si l'élaboration de documents d'urbanisme par une grande majorité de communes est un objectif souhaitable, il apparait opportun d'étendre un tel dispositif aux cartes communales, et ce afin de permettre aux élus de petites communes de se doter de documents d'urbanisme leur offrant la possibilité de définir des secteurs réservés à la construction de résidence principale et de lutter efficacement contre le phénomène de résidentilisation secondaire auquel ils font face.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale