L'amendement n° 21 de Mme Le Pen après l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 décembre 2023 l'amendement n° 21 de Mme Le Pen après l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
Au total, 128 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 décembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marine Le Pen
Pas-de-Calais (62)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à protéger la Constitution, en tant que texte suprême émanant directement de la souveraineté du peuple français et renforcer la suprématie du droit national : il consacre solennellement ce principe dans le texte fondamental, il donne à chaque Français le droit de le défendre lui-même devant les juridictions, il limite la portée en droit interne des traités, et il pose (selon le modèle du « bouclier constitutionnel » allemand) des conditions de fond à l’application en France du droit « extranational », ce qui permettra aux juges, le cas échéant, d’écarter les traités incompatibles avec la Constitution.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale