L'amendement n° 120 de M. Ciotti après l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 décembre 2023 l'amendement n° 120 de M. Ciotti après l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
Au total, 128 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 décembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement pose le principe selon lequel les étrangers ne peuvent pas, sur le fondement d'un engagement international ou sur celui d'une disposition de la Constitution, disposer d'un droit opposable d'accès et de séjour sur le territoire national.
Il intègre à l'identité constitutionnelle de la France le principe de la compétence exclusive du législateur en matière d'immigration.
Ainsi, seule la loi votée par le Parlement, ou adoptée par le Peuple français par la voie du référendum, pourra déterminer les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale