L'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 janvier 2024 l'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Au total, 101 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 janvier 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Falcon
Aude (11)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La cible de cet avantage fiscal est bien encadrée : il vise les contribuables propriétaires d’un seul bien immobilier qui est leur résidence principale.
L’objectif de la location de leur habitation est de faire face aux charges inhérentes aux biens. Ils y ont recours pour maintenir leur pouvoir d’achat dans cette période inflationniste.
Avec ce dispositif, si le logement est loué moins de 60 jours par an et génère un revenu foncier inférieur à 5 000€, alors ce revenu est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales (CSG CRDS).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale