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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3267

L'amendement n° 45 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 2
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 janvier 2024 l'amendement n° 45 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).

Au total, 63 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître les métiers de la médiation sociale

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 29 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître les métiers de la médiation sociale

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Katiana Levavasseur

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement entend pallier le manque de « cadre légal unifié » de la pratique de la médiation sociale.

Les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui préciseront notamment « le cadre de la gouvernance et du pilotage du développement territorial de la médiation sociale ainsi que les contributions financières respectives des signataires », visent à offrir un moyen juridique efficace pour encadrer les initiatives qui seront entreprises au regard des besoins identifiés.

Cependant, ces contrats ne peuvent encadrer les pratiques tendant à la médiation sociale que s’ils sont signés sur l’ensemble du territoire national. Ainsi signés partout en France, les différentes parties prenantes seraient garanties de la qualité et du gage de sérieux des médiations sociales dispensées.

Tel est l’objet du présent amendement. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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