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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3282

L'amendement de rédaction globale n° 7 de M. Leseul à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).

REJETÉ
POUR 27
ABSTENTION 24
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 janvier 2024 l'amendement de rédaction globale n° 7 de M. Leseul à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).

Au total, 100 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 24 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître les métiers de la médiation sociale

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Socialistes et apparentés
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 29 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître les métiers de la médiation sociale

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que la Nation se fixe pour objectif, à horizon 2027, le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux.

La proposition n° 4 du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022 consistait à « déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux sur le quinquennat ».

Ces 7 000 nouveaux postes seraient répartis comme suit : 

  • Pérenniser la présence dans les effectifs des opérateurs (+ 3 000 postes) ;
  • Améliorer la couverture géographique (+ 3 000 postes) ;
  • Accroître la présence en milieu scolaire (notamment en REP, et REP+, + 1 100 postes).La prise en charge proposée répondait au principe « 1 € de l’État, pour 1 € de la collectivité ».

Le coût de ces 7 000 postes supplémentaires avait été alors évalué à 284 millions d’euros de dépenses nouvelles.

Nous ne pouvons que souscrire à cette proposition.

Mais nous avons aussi le regret de constater que la loi de finances pour 2024 ne prévoit que 98 millions d’euros pour le dispositif adultes-relais, contre 91,3 millions d’euros pour la loi de finances pour 2022, soit une augmentation de 7,3 %. 

Cette augmentation ne compense même pas l’inflation observée sur les années 2022, 2023 et 2024 (respectivement + 5,9 %, + 5,6 % et + 2,4 % selon la Banque de France).

La proposition n° 4 du député Vignal est donc loin d’avoir fait l’objet d’un début de mise en oeuvre.

Afin d’interpeller le Gouvernement, et pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement propose donc que la Nation se fixe un tel objectif de 7 000 nouveaux postes de médiateurs sociaux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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