L'amendement n° 553 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 octobre 2022 l'amendement n° 553 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 219 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'exonérer les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il vise à protéger le patrimoine historique français, souvent mal entretenu par ses propriétaires privés faute de subventions publiques. Les coûts élevés liés à ces monuments poussent certains propriétaires à les vendre à des acheteurs étrangers, menaçant ainsi notre patrimoine national. Pour relancer une politique nationale du patrimoine, il est proposé de supprimer ces monuments de l'assiette fiscale de l'IFI afin que les propriétaires puissent consacrer davantage de fonds à leur entretien.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Lottiaux
Var (83)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ou non.
De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sont tentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plus fortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notre patrimoine national.
La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passe indéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscaux incitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine.
C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrer davantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant, il est proposé de retirer les monuments historiques classés ou inscrits de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, qui comprend les actifs d’un montant total minimum équivalent à 1 300 000 euros.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale