LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 330

L'amendement n° 1063 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 77
ABSTENTION 60
CONTRE 138

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 octobre 2022 l'amendement n° 1063 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 275 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 22 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 17 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Eva Sas

Eva Sas

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’utilisation des jets privés et des yachts par quelques individus fait partie des pratiques qui sont incompatibles avec les objectifs écologiques.

Ainsi, nous devons mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de produits ostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, in fine néfastes pour le climat et notre planète.

En se focalisant sur les actifs immobiliers, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a permis à de nombreux biens de luxe – comme les yachts et les jets privés qui ont par ailleurs un impact environnemental considérable – d’échapper au nouvel Impôt sur la Fortune.

Cet amendement vise ainsi à créer un malus financier sur des éléments hyper-consommateur en énergie, en particulier les yachts et les jets privés, en les (ré)introduisant dans l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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