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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3342

L'amendement n° 39 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 37
CONTRE 75

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 février 2024 l'amendement n° 39 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Au total, 128 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 29 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 février 2024
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 06 février 2024
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réserver l’engagement de la responsabilité pénale personnelle des maires ou présidents d’EPCI et de collectivités territoriales pour homicide ou blessure involontaire au cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement lorsque ces derniers avaient parfaite connaissance de l’existence du risque.

Si la jurisprudence, après une période de grande sévérité parfois confinant à l’absurde, est désormais plus équilibrée s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale personnelle des élus en matière d’homicide involontaire ou de blessures involontaires, elle demeure insatisfaisante. Dans un trop grand nombre de cas encore, le juge poursuit le maire en tant que personne physique alors même qu’il n’est pas démontré qu’il avait connaissance du risque ayant causé un préjudice grave sans qu’il n’agisse mais seulement qu’il aurait dû en avoir connaissance ou ne pouvait l’ignorer. Au regard du périmètre du domaine public sous la responsabilité de l’élu une telle présomption n’est pas sérieuse et l’élu ne saurait assumer personnellement la défaillance de ses services, c’est la responsabilité de la collectivité en tant que personne morale.

Ainsi, cette demande forte des associations d’élus traduite dans leurs contributions pour un véritable statut des élus locaux, vise à remettre de l’équilibre dans l’engagement de cette responsabilité pénale personnelle.

Tenant compte des débats en Commission, la rédaction de l’amendement vise bien désormais les seuls maires et présidents d’exécutifs locaux pour les faits relevant de leurs fonctions sans incidences plus larges sur la loi pénale.

Cette proposition, qui s’inscrit dans l’esprit de l’article 6 de la proposition initiale qui vise à amoindrir la responsabilité pénale des élus pour les actions menées dans le cadre de leur mandat, était également proposée par notre groupe dans notre Proposition de loi n° 1894 de notre groupe pour améliorer l’attractivité des mandats locaux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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