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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3586

L'amendement n° 121 de M. Jacobelli après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 0
CONTRE 78

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 mars 2024 l'amendement n° 121 de M. Jacobelli après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Au total, 115 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 mars 2024
Type de vote Amendement
Dossier Prévenir les ingérences étrangères en France

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

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Date 27 mars 2024
Type de vote Amendement
Dossier Prévenir les ingérences étrangères en France

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

Moselle (57)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans une décision du 21 décembre 2023 (publiée le 31 janvier 2024 au Journal Officiel), la CNIL a donné son accord pour que les données de l'Assurance Maladie soient stockées sur un cloud appartenant à la firme américaine Microsoft. La CNIL elle-même reconnait qu'il existe un risque d'ingérence des autorités américaines qui, en adéquation avec leur corpus juridique, pourraient alors d'adresser à Microsoft des injonctions de communication des données françaises, hébergées par l'entreprise américaine. Cet amendement propose donc qu'un rapport soit transmis au Parlement afin d'évaluer ces risques et de lister les vulnérabilités actuelles.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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