L'amendement n° 11 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de ce projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie.

Parce que l'évolution de ce corps électoral est une des composantes des négociations visant à inventer le nouveau cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, il convient de laisser toute la place possible à la recherche d'un consensus.

Le processus initié par l’accord de Nouméa est certes arrivé à son terme, mais le compromis mis en place par l’accord de 1998 a vocation à rester en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit trouvé entre les parties. 

A cet égard, toute modification du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province ne peut être envisageable que dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle organisation politique globale. À défaut, l’accord impose une cristallisation des institutions actuelles de la Nouvelle-Calédonie.

Si le Conseil d'Etat a estimé raisonnable de fixer au mois de novembre 2025 les prochaines élections afin d'éviter tout risque d’insécurité juridique il s'agissait fondamentalement de laisser aux partenaires politiques calédoniens de progresser sur la voie d'un accord global et consensuel sur le futur cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Il n'y avait aucune raison de précipiter ces négociations et la sagesse commandait à l'inverse à laisser du temps au temps.

Pour assurer la sortie sereine et constructive de l’après Nouméa, trois conditions doivent être réunies : 

- Faire que chaque partie sorte des discussions en ayant obtenu la reconnaissance claire de demandes légitimes ;

- refuser de traiter isolément les différents sujets institutionnels, seul un accord global étant possible ; 

- rappeler l’impartialité de l’État pour faire émerger un consensus tout en l’engageant à être force de propositions. 

C’est parce qu’il n’a pas appliqué ces principes à la lettre, en dépit des nombreux déplacements du ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le territoire depuis 2022, des initiatives de la première ministre Élisabeth Borne, à Paris en 2023 et du discours du Président de la République à Nouméa en juillet dernier, que l’exécutif est responsable du blocage des discussions aujourd’hui. 

Par conséquent, l’article 1er est totalement inadéquat à la sortie apaisée de l’accord de Nouméa; il est même à l’opposé de la démarche qui a toujours prévalu en Nouvelle-Calédonie depuis 1988 (accords de Matignon-Oudinot) et en 1998 (accord de Nouméa) consistant à rechercher le consensus et à le traduire par un accord tripartite.