L'amendement n° 122 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 mai 2024 l'amendement n° 122 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Au total, 125 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mathilde Panot
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément du rapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Une nouvelle fois, le gouvernement sort de l’impartialité qui devrait être la sienne. En effet, l’accord de Matignon prévoit « l’impartialité la plus stricte » de l’État. Comment l’État pourrait-il être considéré comme impartial, quand il impose la date de la 3e consultation d’auto-détermination, malgré la demande de report et à l’encontre de la parole donnée par Édouard Philippe, Premier ministre ? Comment l’État pourrait-il être considéré comme impartial quand une loyaliste est directement nommée au gouvernement ?
Les accords de Matignon-Oudinot signés en 1988, ont été des accords pour retrouver la paix civile. L’accord de Nouméa, signé en 1998, est un accord de décolonisation, prévoyant l’auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie. Par ces accords, le peuple français a reconnu l’existence d’un peuple premier, donc le fait colonial. Le processus engagé par l’accord de Nouméa n’est pas achevé. Il prévoit que les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée. Les rédacteurs appellent de leurs vœux un accord global sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, qui comprendrait la question du corps électoral pour les élections provinciales.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale