L'amendement n° 51 de Mme Panot et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Par cet amendement nous proposons que l'éventuel accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les parties prenantes soit constaté par une commission ad-hoc représentative des différentes forces politiques du Parlement.

Lors de l'examen au Sénat l'autorité chargée de constater l'existence de l'accord a été modifiée, passant du Conseil constitutionnel aux présidents des deux assemblées parlementaires, sous le motif "qu'il appartient au seul Parlement de le reconnaitre" pour "garantir l'indépendance de l'autorité chargée de constater la conclusion de l'accord". Or, nous estimons que le choix des seuls présidents des deux assemblées du Parlement n'est pas une garantie suffisante. Pour atteindre une meilleure transparence politique et impartialité, nous proposons que cet accord soit constaté par une commission ad-hoc représentative de l'ensemble des groupes politiques du Parlement.