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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3736

Le sous-amendement n° 4821 de M. Meurin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

REJETÉ
POUR 55
ABSTENTION 7
CONTRE 76

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 mai 2024 le sous-amendement n° 4821 de M. Meurin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Au total, 138 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 mai 2024
Type de vote Sous-amendement

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 16 mai 2024
Type de vote Sous-amendement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

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Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à rectifier la définition de la souveraineté alimentaire de la Nation en supprimant les termes : «  qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. »

En effet, la notion d'intérêt fondamental est défini au Livre IV du Titre Ier du code pénal qui définit ainsi les intérêts fondamentaux : 

« Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »

Cet article L. 410-1 du code pénal introduit alors les quatre chapitres suivants : 

Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11)
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8)
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-14)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9). 

 

Cette question d'intérêt fondamental est donc principalement consacré à la défense de notre pays. On ne voit pas très bien en quoi ces termes s'appliqueraient à la question de la souveraineté alimentaire de la Nation. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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