Le sous-amendement n° 4807 de Mme Laporte à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 mai 2024 le sous-amendement n° 4807 de Mme Laporte à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Au total, 105 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 mai 2024 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (47)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'étendue de l'action publique mentionnée au 12° du IV de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. En effet, les politiques publiques ne doivent pas se borner à promouvoir l'information du consommateur : il leur incombe d'organiser celle-ci par un renforcement des normes d'étiquetage propre à permettre au consommateur de bénéficier de l'information claire qui lui est due sur la provenance du produit et de chacune des étapes de sa transformation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale