L'amendement n° 4125 de Mme Trouvé à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 mai 2024 l'amendement n° 4125 de Mme Trouvé à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Au total, 75 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 23 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 mai 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélie Trouvé
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose du groupe LFI-NUPES propose que l’État se donne pour objectif, d'une part, de faciliter l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, et d'autre part, de s'assurer que le cadre normatif, fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fonds dit "Entrepreneurs du vivant", privilégient ce type de portage foncier.
Le portage foncier est non seulement un levier pour l’installation, mais aussi un appui à la transformation de l’agriculture. Néanmoins, toutes les formes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs. La poursuite d’une rentabilité dans l'exercice du portage pourrait même être contre-productive. Le portage foncier d’intérêt général vise à assurer que les terres agricoles sont orientées vers les besoins productifs, alimentaires et environnementaux de l’ensemble de la société, tels qu’inscrits à l’article 1 du code rural et de la pêche maritime. C’est pourquoi l’action publique en faveur de l’accès au foncier pour renouveler les générations d’actifs agricoles doit soutenir le portage foncier d’intérêt général.
Le portage foncier agricole d’intérêt général se caractérise par les critères cumulatifs suivants :
- un portage non spéculatif : encadrement du prix de revente, revalorisation encadrée des parts sociales ;
- une orientation vers des systèmes productifs agroécologiques : mise à disposition des terres pour des projets agricoles prioritaires au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles, mise en place de critères environnementaux au moment de la sélection des fermiers et/ou via un bail rural environnemental.
- un appui durable aux agriculteurs dans le respect de leur autonomie : mise à bail obligatoire, fermage garantissant l’autonomie de l’exploitant, non majoration du montant du fermage au-delà de la fourchette donnée par arrêté préfectoral ;
- une gouvernance désintéressée : gouvernance indépendante des apporteurs de capitaux ou gestion désintéressée garantie par une non rentabilité du capital.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale