L'amendement n° 1316 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1316 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 150 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement nous proposons de redéployer les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés à construire des places de prison supplémentaires vers le programme 166 « justice judiciaire » afin de recruter assez de magistrats pour que le Parquet national financier fonctionne de manière optimale.
Certes, 200 emplois de magistrats seront financés par le programme 166 pour 2023, mais notons bien comme premier bémol qu’il s’agit là de magistrats sortis d’école qui n’arriveront donc pas immédiatement en juridictions.
Ensuite, nous alertons sur les moyens insuffisants donnés au Parquet National Financier (PNF). En effet, l’étude d’impact relative au projet de loi de création du PNF en 2013 mentionnait « un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier) ». Or, le PNF ne compte aujourd’hui que 18 magistrats (ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale), pour 590 affaires en cours, soit 32,7 affaires chacun. Il faudrait donc 73 magistrats pour le PNF, soit 55 magistrats en plus par rapport à la situation actuelle pour qu’ils puissent traiter 8 affaires chacun.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent donc de prélever 5 millions d’AE de CP à l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonder le programme 166 « justice judiciaire » de 5 000 000 euros en AE et CP sur l’action 02 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale