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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 392

L'amendement n° 1796 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

REJETÉ
POUR 31
ABSTENTION 3
CONTRE 117

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1796 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Au total, 151 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose d'augmenter le nombre de magistrats en France en augmentant le nombre de places ouvertes aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature. Selon les auteurs de l'amendement, le nombre de places ouvertes aux concours est insuffisant par rapport aux besoins urgents de recrutement. Le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice indique que la France a moins de magistrats par habitant que ses voisins européens.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 27 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Raquel Garrido

Raquel Garrido

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter le nombre de magistrats.

Le nombre de places ouvertes aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature n’est pas à la hauteur des besoins urgents et massifs de recrutement de magistrats dont notre pays a besoin pour que son institution judiciaire fonctionne de manière efficiente. Pour rappel, pour les trois concours d’accès confondus (donc hors concours complémentaires), le nombre de places ouvertes étaient de 280 en 2017, 250 en 2018, 2019 et 2020, 195 en 2021. Pour 2022, le nombre de places ouvertes aux trois concours d’accès confondus a finalement été fixé à 285 (par un arrêté du 4 mars 2022) alors même que le ministère de la justice avait annoncé en grande pompe en janvier 2022 un nombre record de 380 places ouvertes pour la promotion 2023 des auditeurs de justice.

D’après le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice - Cepej- publié début octobre 2022, la France est toujours à la traîne sur son nombre de magistrats par habitants par rapport à ses voisins européens. La France comptait en effet 11,2 juges pour 100 000 habitants en 2020, contre 22 en moyenne en Europe, et 3,2 procureurs (contre 11,8). Il apparaît donc très urgent d’augmenter le nombre de magistrats dans notre pays, et cela passe par la capacité à augmenter le nombre d’auditeurs de justice formés à l’ENM, dès le début de l’année 2023.

Alors que les épreuves orales d’admission des concours d’accès à l’ENM pour 2022 prendront fin à la mi-décembre et que 431 candidates et candidats sont admissibles à ces concours, nous proposons d'augmenter les crédits affectés aux dépenses relatives à la formation des auditeurs de justice afin que la promotion 2023 de l’ENM puisse compter 431 auditeurs. Cet amendement permettra au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre un arrêté modifiant l’arrêté du 4 mars 2022 fixant le nombre de places offertes à la session 2022 des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature afin d’ajuster le nombre de places fixées pour les trois concours d’accès pour arriver à un total de 431 places.

Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de transférer 10,4 millio,s d'euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre du plan 15 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sou main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" à des crédits du même montant pour le programme 166 "Justice judiciaire" et à ventiler au sein de l’action 07 « Formation » de ce même programme ainsi abondée de 10,4 millions d'euros en AE et en CP.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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