L'amendement n° 3370 du Gouvernement à l'article 1er quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Le présent amendement vise à supprimer la référence dans la loi de la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement. En effet, la création d’un diplôme d’études spécialisées ne relève pas de la loi mais du niveau réglementaire. Par ailleurs, la création d’un diplôme d’études spécialisées apparaît aujourd’hui prématurée pour plusieurs raisons : tout d’abord, le faible nombre d’enseignants titulaires en médecine palliative ne permettrait pas la création d’un diplôme d’études spécialisées dans des conditions de qualité satisfaisantes. Par ailleurs, la création d’un diplôme d’études spécialisées pourrait décourager les médecins non titulaires de ce diplôme de développer leurs compétences en soins palliatifs et soins d’accompagnement et donc paradoxalement réduire le nombre de médecins ayant vocation à exercer en soins palliatifs, à rebours de l’objectif initial. Enfin, sans filière universitaire bien consolidée, le diplôme d’études spécialisées médecine palliative et soins d’accompagnement pourrait s’avérer être un choix par défaut pour certains étudiants, ce qui ne contribuerait pas à l’attractivité de la filière.

La priorité est donc de constituer une véritable filière universitaire et former l’ensemble des soignants aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement, pour envisager, dans un second temps, la création d’un tel diplôme.

Cet amendement vise également à supprimer une redondance au sein de l’article 1 quater tel qu’issu de la commission, concernant l’instauration d’une formation spécifique relative aux soins d’accompagnement en matière de formation initiale